La mobilité bancaire est un processus qui permet de changer sans difficulté la domiciliation de votre compte. Celle-ci a été rendue possible grâce à la loi Macron du 6 février 2017. Cette loi est venue assouplir les démarches concernant le changement de banque. Voici quelques éléments clairs pour vous donner une idée de la mobilité bancaire.
Qu’est-ce que la mobilité bancaire ?
La mobilité bancaire est un dispositif mis en place pour faciliter les démarches du changement de banque. En réalité, depuis l’adoption de la nouvelle loi de 2017, il est plus facile à un client de changer de compte sans difficulté. Les formalités de changement de domiciliation bancaire ne sont plus à votre charge. Ce processus est maintenant assuré par la nouvelle banque après votre signature du mandat de mobilité bancaire. Pour mieux comprendre la mobilité bancaire, renseignez-vous auprès d’une banque en France.
La nouvelle banque se chargera de clôturer l’ancien compte tout en mettant à jour les informations et les opérations auparavant. Mais pour faciliter ce transfert, vous devez obligatoirement fournir des éléments qui vont servir de base à la nouvelle banque. Parmi ces éléments, on note votre RIB, tous vos prélèvements SEPA ainsi que les virements émis et reçus.
Quels sont les délais de mise en œuvre ?
L’encadrement des délais de mise en œuvre de la mobilité bancaire ont été prévus par la loi Macron. L’opération de transfert se fait dans un délai de 22 jours ouvrés entre les deux banques. Ce délai est actionné au moment où tous vos dossiers concernant l’ouverture du nouveau compte sont complets. Les banques impliquées sont donc tenues de respecter le délai imparti pour finaliser les démarches du transfert.
Cependant, en cas de non-respect du délai, vous avez les pleins droits de faire recours à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR). Cette police des banques pour le transfert va se charger de décanter la situation. Dans les 22 jours, la nouvelle banque prend 2 jours pour la demande des opérations récurrentes. L’ancienne banque a 5 jours pour transmettre les informations demandées. Les organismes avec qui vous traitez reçoivent les données en 5 jours, et 10 jours pour avoir vos coordonnées officielles.
Pourquoi opter pour la mobilité bancaire ?
Il y a plusieurs raisons qui peuvent vous conduire à la mobilité bancaire. Il s’agit peut-être d’une insuffisance du service, un déménagement, une insatisfaction concernant le service ou encore pour faire des économies. Aussi, avec l’apparition des banques en ligne, beaucoup de personne préfèrent faire ce transfert. Ces banques en ligne font des offres concurrentielles qui défient les banques traditionnelles. Et il y en a plusieurs qui répondent à toutes vos exigences.
Par ailleurs, le prêt immobilier peut également conduire à un changement de banque. C’est une offre très compétitive entre les banques. Et la différence des taux appliqués peut avoir un impact non négligeable sur la décision du client. Toutefois, votre demande de transfert peut être refusée si vous ne remboursez pas votre crédit. Aussi, vous pouvez négocier avec la nouvelle banque pour le rachat de votre crédit immobilier.
En somme, le transfert de banque suit des étapes rigoureuses avant votre nouvelle domiciliation de compte. Ce transfert doit respecter un délai, sans quoi vous pouvez recourir à une police de banque. Toujours est-il que vous devez être irréprochable pour bénéficier du service d’aide pour la mobilité bancaire.